Avis 20134952 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de la SARL X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure afférentes à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente portant sur les années 2009 et 2010, détenues par le centre des finances publiques de Sèvres (4e brigade départementale de vérification). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X. par courrier du 5 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.