Avis 20134942 Séance du 19/12/2013

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de copie du dossier médical résultant de la prise en charge à l'hôpital Dupuytren de Madame XXX XXX XXX, décédée le 12 avril 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.