Avis 20134927 Séance du 16/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle à sa demande de communication, par l'intermédiaire du docteur X., du compte rendu de l'expertise médicale effectuée par le docteur X. à laquelle elle a été convoquée le 5 avril 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X. par l'intermédiaire du docteur X. par courrier en date du 5 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.