Avis 20134912 Séance du 16/01/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du diagnostic établi concernant la vidéosurveillance dans la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission que si un diagnostic avait été réalisé par les services municipaux, il n'avait pas fait l'objet d'une formalisation et que le document demandé n'existait donc pas. La commission, qui estime que la demande de Monsieur X., motivée par les informations parues dans le bulletin municipal, ne présente aucun caractère abusif, constate cependant qu'elle est sans objet.