Avis 20134861 Séance du 19/12/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de Madame XXX XXX, agissant pour le compte de l'enfant XXX XXX âgé de neuf ans, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication par courrier postal d'une copie de l'entier dossier de XXX XXX détenu par l'ambassade de France au Bangladesh. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été transmis le 18 août 2013 à Maître XXX, agissant pour le compte de la mère de l'intéressé, Madame XXX XXX, à l'occasion de la demande du dossier de cette dernière. La commission estime donc que le refus allégué n'est pas établi et déclare irrecevable la demande d'avis.