Avis 20134856 Séance du 16/01/2014

Madame X., pour l’Association Ressons-le-Long Environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de copie, sur support papier ou par photographie, du plan de zonage du projet de PLU mis à l'enquête publique, à moins d'acquitter des frais de reproduction d'un montant de 18 euros. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que le document sollicité était disponible sur le site internet de la mairie à l’adresse suivante : www.ressonslelong.com/upload/Doc_Paragraphe/RESSONS-3-PLAN%20ENSEMBLE.pdf. La commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 cesse de s'exercer à l'égard des documents faisant l'objet d'une telle diffusion publique. Elle comprend des échanges produits devant elle que cette diffusion publique est postérieure à sa saisine. La commission constate donc que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.