Avis 20134855 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX-XXX, pour la SCI XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'intégralité des documents relatifs à la demande de classement du grenier à sel datant du 17e siècle situé au centre-bourg de Frangy (Haute-Savoie) sur les parcelles 648 à 650. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, dans la mesure où la décision de classement a été prise et où les documents sollicités ont donc perdu leur caractère préparatoire, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, dans l'hypothèse où le bâtiment en question appartient à une personne privée, d'occulter les mentions dont la divulgation serait contraire au II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à leur communication.