Avis 20134850 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication du compte rendu financier de la subvention de l’association de solidarité des Français en Éthiopie pour l’exercice 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas dans la mesure où les subventions versées aux organismes locaux d'entraide sociale, catégorie à laquelle appartient l'association de solidarité des Français en Éthiopie, ne donnent pas lieu à la production de comptes rendus financiers de subvention. La commission note néanmoins que le ministre des affaires étrangères a donné à Monsieur XXX XXX le montant de la subvention versée à cette association par le ministère pour l'exercice 2012 en réponse à sa demande initiale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.