Avis 20134847 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier du 2 décembre 2013 enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Dunant à sa demande de copie des documents suivants, concernant sa cliente : 1) l'intégralité de son dossier disciplinaire ; 2) son dossier individuel. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du centre hospitalier Henri Dunant a informé la commission que les documents visés au point 1) de la demande n'existaient pas, dans la mesure où le dossier personnel de Madame X. ne comporte pas de volet disciplinaire, et que les documents visés au point 2) avaient été transmis, par courrier en date du 3 décembre 2013, à Maître X., conseil de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.