Avis 20134841 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des documents suivants : 1) la convention signée entre la commune et le syndicat d'action foncière SAF 94, concernant l'immeuble situé 25 rue de Paris ; 2) la main courante mentionnée à la page 13 du rapport d'enquête publique de Monsieur P., commissaire enquêteur, relatif à la ZAC multisite du centre ville de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a, en premier lieu, informé la commission de ce que, d'une part, le document visé au point 1) n'existe pas et qu'aucune convention de ce type n'a été évoquée lors de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2013 mentionné dans la demande initiale de Monsieur XXX XXX adressée au maire, d'autre part, en ce qui concerne le document visé au point 2), que la police municipale ne recueille pas de main courante. En second lieu, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a indiqué à la commission qu’il considère que la demande de Monsieur XXX XXX est abusive. La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, eu égard notamment au nombre de demandes adressées au maire de Villeneuve-Saint-Georges, à leur caractère régulièrement irrecevable et aux avertissements qu'elle lui a adressés à de multiples reprises, la commission considère que les sollicitations de Monsieur XXX XXX excèdent les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.