Avis 20134840 Séance du 19/12/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX agissant en qualité de représentant légal de l'enfant XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant XXX XXX détenu par le service de l'état civil et de la nationalité du consulat général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire). Après avoir pris connaissance de la réponse du consulat général de France à Abidjan, la commission rappelle que les actes d'état-civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (CADA, 24 janvier 1983, Bertin). La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication des pièces sollicitées.