Avis 20134835 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association « Les Amis de la Terre du Val de Seine » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication de la copie du diagnostic portant sur l'état des réseaux d'assainissement et de la voirie du quartier de la Saussaie Pidoux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeuneuve-Saint-Georges a indiqué que si le diagnostic a été réalisé par les services communaux, il n'a toutefois pas été formalisé dans un document administratif communicable. La commission comprend que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi. La commission note également que Monsieur XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, principalement la ville de Villeneuve-Saint-Georges, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.