Avis 20134810 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie, à lui-même ou au docteur Philippe XXX de XXX, de documents relatifs à son hospitalisation sous contrainte à l'hôpital Esquirol à Saint-Maurice, du 19 décembre 2012 au 14 janvier 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a indiqué à la commission, d'une part, que le demandeur était inconnu de ses services dès lors qu'il ne reçoit des établissements de santé que les dossiers des patients relevant des secteurs franciliens, qu’ils prennent en charge sans le consentement de ceux-ci en application des articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, à l’exclusion des patients relevant des secteurs de Paris, dont les dossiers sont transmis à la préfecture de police et qu'en l'espèce si la prise en charge du demandeur avait été effectuée par un établissement situé dans le Val-de-Marne, l'intéressé était cependant domicilié à Paris, d'autre part, que les hôpitaux de Saint‐Maurice avaient informé le demandeur, par courrier en date du 15 octobre 2013, que les documents sollicités avaient été transmis conformément à sa demande au docteur Philippe XXX de XXX. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.