Avis 20134801 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier détenu par le comité médical du rectorat de l'académie de Paris depuis le 1er septembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Paris a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé Monsieur XXX XXX par courrier en date du 13 novembre 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.