Avis 20134775 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions la concernant rendues par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon entre le 1er janvier 2001 et le 1er octobre 2013, à l'exception des décisions 2006/027651, 2006/027901, 2006/029371, 2013/012242, 2013/020293 et 2013/020446. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon a informé la commission de ce qu'une copie des décisions rendues entre 2006 et 2013 ont été transmises à Madame XXX XXX par courrier du 10 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.