Avis 20134760 Séance du 05/12/2013

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Prunelli-di-Fiumorbo à sa demande de copie de la décision du conseil municipal ayant instauré une taxe apparaissant sur la facture d'eau de sa cliente sous l'intitulé « collecte et dépollution des eaux usées - assainissement non collectif collectivité ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Prunelli-di-Fiumorbo a informé la commission de l'absence de délibération du conseil municipal sur la décision visée dans la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis compte tenu de l'inexistence du document demandé.