Avis 20134758 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de copie des documents suivants : 1) les comptes administratifs des années 2010 à 2012 ; 2) les budgets primitifs des années 2010 à 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.casud.re/la-casud/la-communaute/budget.html. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur XXX est irrecevable.