Avis 20134755 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de copie, dans le cadre d'une expropriation concernant les parcelles cadastrées E 239 et E 251, de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer l'acte notarié, en vue du règlement de l'indemnité fixée par le tribunal de grande instance de Bobigny. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Stains a informé la commission que la délibération sollicitée n'a pas encore été adoptée par le conseil municipal. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document à ce jour inexistant.