Avis 20134743 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX, conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des fiches relatives à l'attribution des bourses scolaires en juin 2013 par la commission nationale des bourses scolaires (dite « CNB1 ») pour l'ensemble des postes consulaires dans le monde à l'exception de ceux situés aux Etats-Unis (fiche synthétique par poste consulaire et fiche intitulée « comparatif ancien/nouveau système ») avec les décisions définitives d'attribution prises par cette commission en juin 2013. La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, relève qu'ils comportent à la fois des informations générales relatives aux critères d'attribution des bourses scolaires et au coût financier de ce dispositif par consulat ainsi que des informations relatives à des familles nominativement désignées. La commission estime que, s’agissant de bourses versées par l'Etat à des personnes nommément désignées en considération de la situation d'une personne physique, la protection de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides et du montant des aides perçues par chacun, en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la commission estime qu’une copie des documents sollicités ne peut être communiquée qu’après l’occultation préalable des noms des personnes bénéficiaires des bourses allouées. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.