Avis 20134726 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lauret à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de l'intégralité du document établi pour le compte de la municipalité par Madame XXX XXX en sa qualité de chargée de mission et remis aux conseillers municipaux lors de la séance du conseil municipal du 9 septembre 2013. La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, considère qu'il est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.