Avis 20134709 Séance du 19/12/2013

Madame et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général de la Sarthe à leur demande de copie du rapport social les concernant établi en 2008. La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. En l'état des informations fournies par le président du conseil général de la Sarthe, elle relève que le rapport sollicité a été établi en vue de saisir l'autorité judiciaire et qu'il revêt, par suite un caractère judiciaire. Elle s'estime donc incompétente pour connaître de la présente demande, seule l'autorité judiciaire pouvant décider de la communication de ce document si elle l'estime opportun.