Avis 20134672 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Versailles à sa demande de copie des déclarations de vacances ou de créations d'emploi faites auprès du centre de gestion des Yvelines relatives à chacun des contrats conclus entre la commune de Versailles et Messieurs XXX XXX et XXX XXX depuis janvier 1994. La commission note, d'une part, que le maire de Versailles avait répondu à la demande initiale qui lui avait été adressée par Monsieur XXX XXX que ces documents faisaient l'objet d'une diffusion publique sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, d'autre part, que Monsieur XXX XXX affirme que ce site internet n'est pas en accès libre. En l'absence de réponse du maire de Versailles, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'il fasse l'objet d'une diffusion publique le mettant à la libre disposition de tout. Elle émet donc un avis favorable sous cette condition.