Avis 20134660 Séance du 05/12/2013

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 30 septembre 2013 enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la proposition de rectification adressée à son client après la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL « Le XXX XXX », ainsi que son accusé de réception ; 2) les avis d'imposition correspondants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents ont été communiqués le 4 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.