Conseil 20134658 Séance du 19/12/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre de signalement adressée au service des personnes majeures vulnérables à la personne objet de cette lettre. La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». La lettre du 28 novembre 2012 dont la commission a pris connaissance comporte des mentions dont elle estime qu'elles révèleraient le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur. Elle relève également que l'occultation de certaines mentions ne permettrait pas d'en assurer la communication.