Avis 20134649 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Côte d'Or à sa demande de communication du cahier des charges établi par le CAEI dans le cadre de l'élaboration des dossiers de consultation des entreprises concernant le chantier du carrefour Droux Cortelin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Côte d'Or a informé la commission par courrier du 28 novembre 2013 de ce que le cahier des charges sollicité n'existe pas et qu'il a communiqué à M. XXX le cadre technique du cahier des charges lequel constitue le seul document intégré dans le mémoire de réponse aux avis des services instructeurs. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.