Conseil 20134621 Séance du 05/12/2013
Caractère communicable à l'avocat de Madame XXX, du courrier de Madame XXX en date du 8 juin 2011 dénonçant l'agrandissement de son garage sans autorisation et mettant en cause les propositions du maire concernant l'implantation de son propre garage ainsi que du volet roulant situé coté sud de son habitation.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 05 décembre 2013, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat de Madame XXX, du courrier de Madame XXX en date du 8 juin 2011 comportant notamment une dénonciation de l'agrandissement sans autorisation du garage de sa cliente.
La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice».
Elle estime que la divulgation du document demandé, dont elle a pu prendre connaissance, révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice et considère donc qu'il s'agit d'un document communicable qu'à son seul auteur.