Avis 20134620 Séance du 05/12/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête établi par les services départementaux, relatif à l'altercation survenue le 3 avril 2013 dans une salle de réunion du foyer départemental de l'enfance de Terre Rouge. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil général de la Réunion a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 4 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.