Avis 20134608 Séance du 05/12/2013

Maître XXX-XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX, salariée de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle du 28 décembre 2009, notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3) le rapport de l'expert technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a informé la commission qu'il avait communiqué ces documents à Maître XXX le 21 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.