Avis 20134588 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des vingt-cinq arrêtés de nomination des agents contractuels sur les postes vacants (créés à l'été 2012) de conseillers principaux d'éducation, « sur lesquels auraient dû être nommés les vingt-cinq derniers candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours de conseiller principal d'éducation, session 2012 ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a fait savoir à la commission que ces vingt-cinq postes créés dans le cadre des mesures d'urgence pour la rentrée 2012 n'étaient pas identifiables en tant que tels au sein de l'enveloppe d’emplois dont dispose chaque académie pour le recrutement contractuel de conseillers principaux d'éducation. La commission ne peut par suite que déclarer la demande irrecevable et inviter la demanderesse à la préciser, si elle le souhaite.