Avis 20134562 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire à sa demande de copie des dossiers médicaux résultant de sa prise en charge au service des urgences à la suite de deux accidents du travail survenus l'un en 1999 et l'autre le 8 janvier 2003. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire a informé la commission qu'après différentes recherches, y compris au service des archives, les documents demandés n'ont pas été retrouvés. Compte tenu de l'inexistence ou de la perte de ces documents, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.