Avis 20134557 Séance du 21/11/2013

Le docteur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Figeac à sa demande de communication d'une copie des conclusions du rapport, demandé en 1998 par Monsieur XXX XXX aux services de l'équipement de la mairie, relatif au litige concernant le mur mitoyen et l'abri de bois du lot AH 411 contigu à sa parcelle AH 428. La commission - qui n'a toutefois pas pu prendre connaissance du rapport sollicité en l'absence de réponse de l'administration - estime que ce document, s'il existe, est un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été établi à la demande du maire de Figeac dans l'exercice ses fonctions. Ce rapport est dans ces conditions communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en vertu du II et du III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation des éventuelles mentions qui pourraient porter atteinte au secret de la vie privée ou révéler le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.