Avis 20134546 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie de la convention du 29 décembre 1987 par laquelle la commune d'Antibes a confié la gestion, l'exploitation et l'entretien du Port Vauban à la Société anonyme d'économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban. En l'absence de réponse du maire d'Antibes-Juan-les-Pins, la commission estime que ce contrat est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, conformément aux dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable.