Avis 20134539 Séance du 05/12/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Masny à sa demande de copie des autorisations d'urbanisme relatives aux travaux engagés sur le bâtiment situé 8 avenue du 8 mai 1945. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Masny a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à M. BUE, huissier de justice mandaté par l'association DJEMAA EL NOUR, par courrier en date du 15 octobre 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.