Avis 20134534 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que Maître XXX a été invité à se présenter en préfecture le 20 novembre 2013 pour consulter le dossier de son client. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.