Avis 20134522 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Côme-d'Olt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de fourniture d'eau en date du 19 février 1961 liant le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Montbazens-Rignac et la commune de Saint-Côme-d'Olt ainsi que tous ses avenants ; 2) toutes les études portant sur l'eau potable de la commune de Saint-Côme-d'Olt (entreprise Gaudriot, 2009 Aqua Services, rapport de l'étude du cabinet Sereg « schéma directeur de l'eau potable Saint-Côme », le compte rendu de la réunion du conseil municipal de Saint-Côme-d'Olt de septembre 2011 portant sur le schéma directeur d'alimentation en eau potable ; 3) le rapport de l'hydrogéologue XXX XXX de 2002 et de 2011 ; 4) le rapport de Monsieur XXX, commissaire enquêteur, concernant l'établissement des périmètres de protection des sources en 2012, à la suite de l'enquête d'utilité publique sur le sujet ; 5) les délibérations prises par le conseil municipal en date du 11 décembre 2012 ; 6) les délibérations du conseil municipal en date du 5 février 2013 ; 7) l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 22 juillet 2013 ainsi que toutes les pièces communiquées aux conseillers municipaux en vue de cette réunion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Côme-d'Olt a informé la commission de ce qu'il a communiqué à M. XXX par courrier du 7 novembre 2013 les documents visés aux points 1) à 7) et a informé la commission de ce que le compte rendu de la réunion du conseil municipal de septembre 2011 relatif au schéma directeur d'alimentation en eau potable n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.