Avis 20134473 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de copie de la requête enregistrée le 20 février 2013 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1301329, en vue d'obtenir l'ordonnance du 22 février 2013, permettant, pour des raisons de sécurité, d'obtenir la désignation d'un expert pour décrire l'état des carrières de craie du site Rodin situées sur la parcelle AK 389 lui appartenant. En l'absence de réponse du maire de Meudon, la commission rappelle que les documents qui, comme la requête adressée à une juridiction, ne présentent par le caractère de document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, mais celui d'une pièce de la procédure juridictionnelle, n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de cette loi. Elle se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur la communication du document sollicité.