Avis 20134466 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 01309012L0005 de la SCEA Domaine des Masques : 1) le dossier de demande de permis de construire ; 2) les pièces citées aux articles 4, 5 et 6 du permis rectificatif signé le 10 septembre 2013 (les prescriptions des services d'incendie et de secours du 9 juillet 2013, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 29 août 2013 et de la DREAL en date du 8 août 2013). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur, par courrier en date du 12 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.