Avis 20134456 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur DE XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ministériel d'expulsion du territoire français pris à l'encontre de son client le 17 avril 1989. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur, par télécopie en date du 31 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.