Avis 20134449 Séance du 21/11/2013

Madame XXX XXX, pour la société anonyme XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à sa demande de communication des tarifs des prestations applicables aux centres hospitaliers de la région Île-de-France pour les années 2003, 2012 et 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents sollicités font en principe l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France. Sous réserve que ces documents aient effectivement fait l'objet d'une telle publication, la commission déclare la demande d’avis irrecevable. Dans le cas contraire, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que si le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France n'était pas en possession de ces documents, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la même loi, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et d'en aviser le demandeur.