Avis 20134448 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vire à sa demande de copie de l'avis de France Domaine délivré le 26 mars 2013 dans le cadre de la cession d'une parcelle cadastrée section AS n° 539 sur la commune de Vire au groupe Arcade Société et XXX XXX. La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes, comprend que la cession décidée par délibération du 28 mars 2013 n'a pas encore été réalisée. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication du document précité, qui revêt à ce jour un caractère préparatoire.