Avis 20134431 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des états de remboursement de son salaire émis par les services de la Présidence de la République du 31 mai 1999 au 8 août 2010, détenus par le chef du groupement de soutien de la base de défense de l'école militaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les services de soutien du groupement de la base de défense de l'école militaire, qui ne disposaient pas des documents sollicités, avaient transmis la demande de Monsieur XXX au centre expert des ressources humaines du personnel civil de Bordeaux, lequel avait adressé à l'intéressé les documents sollicités relatifs uniquement à la période 2008 à 2010, les documents relatifs à la période 1999-2007 n'existant pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.