Avis 20134411 Séance du 21/11/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif, individuel et nominatif, détenu par le service des ressources humaines de la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn, dossier différent, selon elle, de celui détenu par la division des personnels enseignants du rectorat de Toulouse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn a informé la commission de ce que le dossier de Madame XXX, enseignante du second degré en retraite, est géré et détenu par la seule division des personnels enseignants du rectorat de Toulouse et que ce dossier lui a déjà été entièrement communiqué par ce service au moyen d'un courrier en date du 20 juillet 2012, dont une copie était jointe à la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer cette demande sans objet, en ce qu'elle concerne un dossier détenu par direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn, qui est inexistant, et irrecevable, en ce qu'elle concerne le dossier détenu par la division des personnels enseignants du rectorat de Toulouse, dès lors que le refus de communiquer n'est pas établi.