Avis 20134402 Séance du 21/11/2013

Madame XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'hôpital de Sarre-Union à leur demande de copie des documents suivants relatifs à une demande au titre de l'obligation alimentaire concernant leur mère Madame XXX XXX : 1) le dossier d'admission à l'EHPAD de leur mère ; 2) les documents justifiant des revenus suffisants pour lui permettre d'intégrer l'établissement ; 3) la fiche mentionnant le nom des personnes à contacter en cas d'urgence ; 4) l'accès au dossier informatisé de l'établissement la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'hôpital de Sarre-Union a indiqué à la commission avoir communiqué à Madame XXX et à Madame XXX la fiche mentionné au point 3 ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition de Madame XXX au titre de ses revenus de l'année 2008. La commission ne peut donc que déclarer, dans cette mesure, la demande sans objet. Elle considère, toutefois, que les documents déjà communiqués comme les autres documents sollicités sont protégés par le secret de la vie privée et ne sont communicables, à ce titre, qu'à la seule personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sauf à ce que les demandeurs justifient être titulaires d'un mandat de la part de l'intéressée. En l'absence, en l'espèce, de justification d'un tel mandat, elle émet donc un avis défavorable à la demande.