Avis 20134400 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à sa demande de communication du compte rendu financier annuel 2012-2013 prévu à l'article 17-1 du traité de concession passé avec la société SAGEM concernant l'aménagement du quartier des Peireguins à Cuers. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.