Avis 20134373 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie de ses épreuves écrites du 4 avril 2013 au concours externe de secrétaire administratif, ainsi que ses notes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission de ce que le document demandé avait été adressé à Madame XXX XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.