Avis 20134372 Séance du 21/11/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Prades-le-Lez à sa demande de copie de la pétition remise au maire par des voisins, relative au stationnement des véhicules sur la voie publique dans le lotissement « Moulin Neuf ». La commission estime que ce document, reçu par le maire de Prades-le-Lez dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, est un document de nature administrative, soumis comme tel aux dispositions de la loi de 17 juillet 1978. Après en avoir pris connaissance, elle relève cependant que la divulgation de cette pétition est de nature à révéler le comportement de ses signataires et à leur porter ainsi préjudice, même après occultation de leurs noms, dès lors que cette précaution ne suffirait pas à éviter leur identification. Elle considère, par suite, que la pétition demandée n'est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qu'à ses auteurs, chacun pour ce qui le concerne, et et non à un tiers, fût-il visé par cette pétition. La commission émet donc un avis défavorable.