Avis 20134368 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à sa demande de la communication de l'extrait du dossier médical de sa compagne décédée, Madame XXX XXX, pour la période d'hospitalisation du 19 au 24 janvier 2012, la soeur de celle-ci, Madame XXX XXX, ayant droit, lui ayant donné procuration. La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans le mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHU de Bordeaux a informé la commission que les documents médicaux susceptibles de répondre à la demande de Monsieur XXX, mandaté par la soeur et ayant-droit de la défunte aux fins de défendre la mémoire de celle-ci, avaient été transmis à l’intéressé par un courrier en date du 30 novembre 2012 comprenant les comptes rendus d'hospitalisation et les comptes rendus des courriers échangés entre les médecins. La commission émet donc, dès lors que le centre hospitalier ne dispose pas d’autres documents susceptibles de répondre à la demande de Monsieur XXX mandaté par Madame XXX, un avis défavorable à la communication de l’intégralité du dossier médical.