Avis 20134366 Séance du 07/11/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal n° 706 concernant les circonstances du décès de son père, Monsieur XXX-XXX XXX, établi le 24 septembre 1960 par la brigade de Aïn el Hadjar (Algérie) et conservé par le service historique de la défense, en vue de l'établissement de ses droits au regard de la législation algérienne. La commission note que le procès-verbal daté de 1960 ne sera, conformément à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, accessible à tous que 75 ans après sa date, soit en 2037. Cependant, la commission estime qu'eu égard à l'objet de sa demande, la communication à Madame XXX de ce procès-verbal après occultation de toutes les mentions permettant d'identifier les personnes autres que les victimes et que les gendarmes et médecins éventuellement cités, ainsi que le propose le ministre de la défense dans sa réponse en date du 25 octobre 2013, ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. XXXle émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée d'une copie de ce procès-verbal établie dans ces conditions.