Conseil 20134345 Séance du 21/11/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d’audit établi par la société française de radiothérapie oncologique (SFRO) à la suite d'un signalement interne, par la demanderesse, sur le service de radiothérapie du CHU de la Réunion, sachant que ce rapport contient des éléments sur le comportement de personnes facilement identifiables du fait de la taille du service. La commission, qui constate que ce document a perdu tout caractère préparatoire dès lors que la reprise de l'activité du service de radiothérapie a été décidée, considère que le rapport d’audit dont la communication est sollicitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. La commission souligne qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein d’un document volumineux, les mentions qui doivent être occultées en application des règles rappelées ci-dessus, cette opération incombant à l'administration. La commission a seulement pour mission d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels elle attire son attention. En l’espèce, la commission indique qu'il y a lieu d'occulter à tout le moins les passages signalés dans le rapport anonymisé (V2) que vous lui avez transmis.