Avis 20134338 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Uriage à sa demande de communication d'une copie de préférence par courriel, du courrier de mise en demeure adressé à Madame XXX pour retirer la construction d'un abri de jardin situé 754 chemin de la Grivolée. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité fait apparaître, de la part de l'intéressée un comportement dont la divulgation à des tiers pourrait lui porter préjudice. Elle estime, dès lors, que ce document n'est pas communicable au demandeur sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis défavorable.